Libre circulation des personnes et des capitaux. Rapprochement des législations - Couverture souple

Defalque, Lucette; Pertek, Jacques; Steinfeld, Philippe

Couverture souple

ISBN 10 : 2800413786 ISBN 13 : 9782800413785

Editeur : UNIV BRUXELLES, 2006

Synopsis

Premier volume de la troisième édition du Commentaire J. Mégret et plus précisément tome 2 de la "grande matière" consacrée au marché intérieur, cet ouvrage traite plus particulièrement de la libre circulation dans le marché unique et du rapprochement des législations nationales. La libre circulation des personnes que le projet de constitution pour l'Europe place dorénavant en tête des quatre libertés traditionnelles du marché commun fait l'objet des premiers commentaires. Elle est analysée sous l'angle économique et professionnel conformément à la vision qui était celle des pères fondateurs des traités. Les aspects civils politiques et privés de cette liberté sont examinés dans la grande matière consacrée au citoyen européen. La libre circulation des personnes "économiques" se voit déclinée selon le triptyque classique: libre circulation des travailleurs, droit d'établissement et libre prestation de services. Une étude des mécanismes de reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne, à la lumière notamment de la nouvelle directive du 7 septembre 2005, complète le dispositif. La libre circulation des capitaux fait l'objet d'un deuxième titre. Il s'agit d'une liberté souvent qualifiée de seconde ou accessoire car devant permettre la réalisation efficace tant de celle des personnes que des marchandises. Elle a cependant acquis grâce à la jurisprudence de la Cour de justice et à l'instauration de l'Union économique et monétaire une réelle importance dont attestent en creux les tentatives de certains Etats membres d'en limiter la portée. L'harmonisation ou rapprochement des législations nationales constitue un autre thème classique et central du droit communautaire matériel. Placée dans ce premier volume, elle n'en comporte pas moins un caractère transversal puisqu'elle s'applique non seulement aux libertés traditionnelles mais aussi aux politiques communautaires et de l'Union. Elle irradie aussi sur le troisième pilier, même si la spécificité de celui-ci implique que des développements particuliers lui soient consacrés dans d'autres volumes à paraître de la collection. L'harmonisation des législations se voit analysée sous tous ses aspects tant institutionnels que matériels à la lumière de la jurisprudence la plus récente. Dans tous les chapitres, les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe sont prises en compte. Quel que soit l'avenir de ce nouveau traité, celui-ci s'est efforcé d'améliorer ou de codifier le droit existant dans toute la mesure du possible. Nul doute que ses principaux apports serviront de relais pour approfondir ce marché intérieur qui demeure le socle de la construction européenne. L'ouvrage est le fruit de la collaboration d'une équipe internationale d'universitaires et de praticiens.

A propos du livre

Extrait

Présentation, notion, évolution

Ainsi que le prévoit l'article 14 CE, par. 2, dont la substance a été introduite dans le traité en vertu de l'Acte unique européen, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel «la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité».
Il est assez aisé de se représenter ce que peut recouvrir la liberté de circulation «des marchandises» ou ce à quoi correspond la liberté de circulation «des capitaux». Mais il en va différemment dès que l'on s'intéresse aux deux autres éléments de ce quadrilatère. Les notions de «services» ou de «libre prestation de services» sont difficiles à cerner et prêtent immédiatement à de nombreux malentendus ; dans le système du traité, il ne s'agit pas d'envisager un secteur économique particulier, mais une forme spécifique de pratique des activités indépendantes, qui est par hypothèse transfrontalière. La liberté de prestation des services se rapproche des libertés accordées aux personnes, tout particulièrement du «droit d'établissement» reconnu aux professionnels indépendants, auquel elle s'oppose tout en s'articulant avec lui. Quant aux «personnes» et à leur liberté de circulation, ces notions sont parfaitement ambivalentes. A l'origine, et au premier chef aujourd'hui encore, sont concernés en réalité des agents économiques ayant en principe la qualité de ressortissant d'un Etat membre (ou un lien de rattachement qui en tient lieu s'agissant du droit d'établissement des personnes morales). Mais «la libre circulation des personnes» fait aussi l'objet d'une autre approche, aux fins de la réalisation de l' «espace de liberté, de sécurité et de justice» (articles 61 CE à 68 CE), qui englobe aussi la circulation des ressortissants des pays tiers. De plus, la création de la citoyenneté de l'Union donne une dimension encore différente à la notion de personnes ; cette citoyenneté a une vertu globalisante, jusqu'à constituer le «statut fondamental des ressortissants des Etats membres», selon la formule utilisée pour la première fois par la Cour de justice dans son arrêt Grzelczyk de 2001, en même temps qu'elle joue un rôle supplétif à certains égards.

Détails de l'édition

• Éditeur: UNIV BRUXELLES
• Date d'édition: 2006
• Langue: français
• ISBN 10: 2800413786
• ISBN 13: 9782800413785
• Reliure: Broché
• Numéro d'édition: 3
• Nombre de pages: 320
• Coordonnées du fabricant: non disponible
• Personne responsable: non disponible