GUIDE PRATIQUE DES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN EUROPE : LES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO, LE REGLEMENT "BRUXELLES I" - Couverture souple

Dutoit, Bernard

 
9782802724087: GUIDE PRATIQUE DES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN EUROPE : LES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO, LE REGLEMENT "BRUXELLES I"