La loi Breyne - Couverture souple

Rousseau, Lorette

 
9782802728429: La loi Breyne
Couverture souple
ISBN 10 : 2802728423 ISBN 13 : 9782802728429
Editeur : Bruylant, 2011

Synopsis

Le point sur la loi Breyne, aux implications nombreuses et délicates

La loi Breyne (1971) a connu une réforme en 1993. La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone fait le point sur cette législation.

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À propos de l'auteur

Lorette Rousseau: Notaire, maître de conférences invité à l'Université catholique de Louvain

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Éditeur
Bruylant
Date d'édition
2011
Langue
français
ISBN 10 
2802728423
ISBN 13 
9782802728429
Reliure
Broché
Nombre de pages
214
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible