COMMENT RESOUDRE VOS CONFLITS AVEC L'ADMINISTRATION. ADMINISTRATION FISCALE. SEC: ADMINISTRATION FISCALE - SECURITE SOCIALE - URSSAF - SECURITE ROUTIERE... - Couverture souple

TREMEUR MURIEL

9782867393037: COMMENT RESOUDRE VOS CONFLITS AVEC L'ADMINISTRATION. ADMINISTRATION FISCALE. SEC: ADMINISTRATION FISCALE - SECURITE SOCIALE - URSSAF - SECURITE ROUTIERE...

Couverture souple

ISBN 10 : 2867393035 ISBN 13 : 9782867393037

Editeur : PUITS FLEURI, 2006

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Pr�sentation de l'�diteur

Comment faire valoir vos droits face � l'administration sans perdre de temps et de mani�re efficace ? L'objectif est de vous pr�senter les r�gles de correspondance � conna�tre (interlocuteur, motivation de la demande, communication d'un document...), les possibilit�s de recours en cas de persistance du d�saccord, les d�lais applicables ainsi que les obligations que doit respecter l'administration qui vous r�pond. La r�solution des litiges avec l'administration fiscale (�tablissement ou paiement de l'imp�t, contr�le fiscal...), avec la s�curit� sociale ou l'Urssaf (obligations d�claratives, paiement des cotisations sociales, contr�le Urssaf...) font l'objet de parties distinctes. La derni�re partie expose la proc�dure permettant de contester les infractions commises � la circulation routi�re. Des conseils pratiques, des exemples et des remarques illustrent les commentaires et de nombreux mod�les de lettre type sont propos�s pour vous accompagner � chacune des �tapes de votre d�marche aupr�s de l'administration concern�e. Des contacts utiles sont �galement apport�s.

Biographie de l'auteur

L'auteur, Muriel Tr�meur, est Docteur en droit et titulaire du dipl�me d'avocat (CAPA). Elle a r�dig� plusieurs ouvrages juridiques et �crit des articles juridiques dans de nombreux supports de presse.

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�diteurPUITS FLEURI
Date d'�dition2006
ISBN 10 2867393035
ISBN 13 9782867393037
ReliureBroch�
Languefran�ais
Nombre de pages242

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Comment R�soudre Vos Conflits Avec L'administration : Pr�fecture, Service Des Imp�ts, Urssaf, S�curi

Muriel Tr�meur

Edit� par Puits Fleuri, 2006

ISBN 10 : 2867393035 ISBN 13 : 9782867393037

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Comment r�soudre vos conflits avec l'administration: Administration fiscale - S�curit� sociale - URSSAF - S�curit� routi�re.

Muriel Tr�meur

Edit� par Puits Fleuri, 2006

ISBN 10 : 2867393035 ISBN 13 : 9782867393037

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Softcover. Etat : Bon. L�g�res traces d'usure sur la couverture. Edition 2006. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2006. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N� de r�f. du vendeur C-697-627

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