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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux - Couverture souple

Tene Kankeu, Roger

 
9786138423850: L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux
Couverture souple
ISBN 10 : 6138423852 ISBN 13 : 9786138423850
Editeur : Éditions universitaires européennes, 2018

Synopsis

En plus des freins et des difficultés que connait le secteur des assurances en zone CIMA. L'article 13 apparait comme l'un des arguments, ayant milité pour l'intervention du législateur. Le Règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et la gestion des contrats en fait clairement mention. Le paiement de la prime constitue un élément indéniable dans la gestion des sinistres. Elle stipule que : la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement intégrale de la prime par l'assuré. Cette disposition vient répondre aux multiples défaillances techniques du marché à l'instar des arrières de primes et de ce fait conforte le principe qui dit : « NO PREMIUM, NO WARRANTY ».

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Éditeur
Éditions universitaires européennes
Date d'édition
2018
Langue
français
ISBN 10 
6138423852
ISBN 13 
9786138423850
Reliure
Broché
Nombre de pages
84
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
Andreas Meier
22029659400
info@rheinberg-buch.de

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51427
Allemagne