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DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE: EN DROIT PROCÉDURAL CONGOLAISE - Couverture souple
Synopsis
République démocratique du Congo à l’instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose ¨toute personne humaine est sacré ¨et plusieurs autres instruments tant nationaux qu’internationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH.
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DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Edité par
Éditions Universitaires Européennes Jan 2023, 2023
ISBN 10 : 6203447897
ISBN 13 : 9786203447897
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -République démocratique du Congo à l'instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose toute personne humaine est sacré et plusieurs autres instruments tant nationaux qu'internationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH. 92 pp. Französisch. N° de réf. du vendeur 9786203447897
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DE L\ ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D\ INNOCENCE
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Éditions universitaires européennes, 2023
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ISBN 13 : 9786203447897
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DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : EN DROIT PROCÉDURAL CONGOLAISE
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Éditions Universitaires Européennes, 2023
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - République démocratique du Congo à l'instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose toute personne humaine est sacré et plusieurs autres instruments tant nationaux qu'internationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH. N° de réf. du vendeur 9786203447897
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Éditions Universitaires Européennes Jan 2023, 2023
ISBN 10 : 6203447897
ISBN 13 : 9786203447897
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -République démocratique du Congo à l'instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose ¿toute personne humaine est sacré ¿et plusieurs autres instruments tant nationaux qu'internationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 92 pp. Französisch. N° de réf. du vendeur 9786203447897
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Éditions universitaires européennes, 2023
ISBN 10 : 6203447897
ISBN 13 : 9786203447897
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Taschenbuch. Etat : Neu. DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | EN DROIT PROCÉDURAL CONGOLAISE | Nathan Mutombo | Taschenbuch | Französisch | 2023 | Éditions universitaires européennes | EAN 9786203447897 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu. N° de réf. du vendeur 126507014
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