Conversion d'une saisie en hypothèque - Couverture souple

Pereira, Susana; Anjos Azevedo, Patrícia; Machado, Virgílio

Couverture souple

ISBN 10 : 6203524905 ISBN 13 : 9786203524901

Editeur : International Book Market Service Ltd, 2024

Synopsis

La conversion de la saisie en hypothèque, suite à l'extinction de la voie d'exécution résultant de la conclusion d'un accord de paiement échelonné entre les parties, a été une nouveauté introduite dans notre système juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuvé le nouveau code de procédure civile. En consacrant le paiement échelonné comme cause d'extinction de la mesure d'exécution, il était important de garantir la protection des droits de l'exécuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie exécutée, et à cette fin, l'exécuteur a eu la possibilité de ne pas renoncer à la garantie donnée par la saisie effectuée dans le cadre de la procédure, en la convertissant en hypothèque (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis à inscription) ou en gage (dans les autres cas); et, dès lors, le régime juridique prévu dans notre système juridique pour une telle garantie réelle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.

Détails de l'édition

• Éditeur: International Book Market Service Ltd
• Date d'édition: 2024
• Langue: français
• ISBN 10: 6203524905
• ISBN 13: 9786203524901
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 108
• Coordonnées du fabricant: non disponible
• Personne responsable: non disponible