Restriction du commerce : clause de non-concurrence en Inde et au Royaume-Uni - Couverture souple

Srivastava, Yogendra; Gupta, Karn

 
9786208290177: Restriction du commerce : clause de non-concurrence en Inde et au Royaume-Uni
Couverture souple
ISBN 10 : 6208290171 ISBN 13 : 9786208290177
Editeur : Editions Notre Savoir, 2024

Synopsis

Le présent sujet porte sur les restrictions commerciales et les clauses de non-concurrence à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle en vigueur en Inde. Les contrats commerciaux de nature variée cherchent à imposer des restrictions à la mobilité des employés dans le monde commercial d'aujourd'hui. Le présent ouvrage étudie la clause de restriction du commerce en se référant tout particulièrement à la loi indienne sur les contrats de 1872 et à la législation en vigueur au Royaume-Uni. L'aspect de l'imposition de restrictions commerciales pour protéger les secrets d'affaires est également examiné à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle.

Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.

Éditeur
Editions Notre Savoir
Date d'édition
2024
Langue
français
ISBN 10 
6208290171
ISBN 13 
9786208290177
Reliure
Broché
Nombre de pages
56
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible