Haute Cour anticorruption d'Ukraine : statut, fonctions et r�le - Couverture souple

Name: Haute Cour anticorruption d'Ukraine : statut, fonctions et r�le
Author: Maletov, Dmytro; Maletova, Olha
ISBN: 9786209399190

Maletov, Dmytro ; Maletova, Olha

9786209399190: Haute Cour anticorruption d'Ukraine : statut, fonctions et r�le

Couverture souple

ISBN 10 : 6209399193 ISBN 13 : 9786209399190

Editeur : Editions Notre Savoir, 2025

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La monographie est consacr�e � une �tude th�orique et juridique compl�te de la cr�ation, du statut juridique et de l'objectif fonctionnel de la Haute Cour anti-corruption d'Ukraine en tant que pierre angulaire de l'infrastructure nationale de lutte contre la corruption et de la r�forme judiciaire. L'auteur justifie le r�le de la Cour par une analyse m�ticuleuse de ses principes fondateurs, de son mandat constitutionnel et l�gislatif unique d'administrer la justice, et du syst�me de fonctions qui d�coule de ce mandat. L'ouvrage explore la relation complexe entre la t�che principale de la Cour et ses fonctions d�riv�es, y compris l'administration de la justice (avec ses dimensions punitives et d'acquittement), le contr�le judiciaire sur les enqu�tes pr�liminaires, l'administration interne et sa mission globale de lutte contre la corruption. Une attention particuli�re est accord�e aux garanties proc�durales uniques, telles que l'implication d'experts internationaux dans le processus de s�lection des juges, con�ues pour assurer son ind�pendance et son int�grit�. L'�tude identifie et syst�matise les caract�ristiques sp�cifiques du fonctionnement de la Cour, qui la diff�rencient des tribunaux de juridiction g�n�rale.

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�diteur: Editions Notre Savoir
Date d'�dition: 2025
Langue: fran�ais
ISBN 10: 6209399193
ISBN 13: 9786209399190
Reliure: Broch�
Nombre de pages: 192
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Haute Cour anticorruption d'Ukraine

Maletov, Dmytro; Maletova, Olha

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