Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme - Couverture souple
Synopsis
PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES (Article 25 de la Convention) 3 Danemark 3 Norvege 3 Royaume-Uni 5 B. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 7 Danemark 7 Norvege 9 Royaume-Uni 9 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VISEES A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU PROTO- COLE N" 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE 13 Danemark 13 Norvege 15 D. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 17 Turquie 17 ANNEXES - Etat des Ratifications, Declarations et Reserves au 31 decembre 1972 28 - Etat des Depots des Ratifications 31 CHAPITRE II. LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 33 A. COMPOSITION 35 B. NOTICES BIOGRAPHIQUES C. TRAVALJX DE LA COMMISSION 35 41 D. SECRETARIAT VJII TABLE OF CONTENTS CHAPTER III. THE EUROPEAN COCRT OF HCMAN RIGHTS A COMPOSITION 44 B BIOGRAPHICAL NOTES 44 C SESSIONS AND HEARINGS 46 D REGISTRY OF THE COL'RT 48 CHAPTER IV. PRINCIPAL DEVELOPMENTS IN THE COUNCIL OF EUROPE CONCERNING THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS . CHRONOL.
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Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme (eng)
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Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme: The European Commission and Europan ... et Cour Europeennes des Droits de L'Homme
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Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de La Convention Europeenne Des Droits de L Homme: The European Commission and Europan
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Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES (Article 25 de la Convention) 3 Danemark 3 Norvege 3 Royaume-Uni 5 B. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 7 Danemark 7 Norvege 9 Royaume-Uni 9 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI DUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VISEES A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU PROTO COLE N' 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE 13 Danemark 13 Norvege 15 D. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 17 Turquie 17 ANNEXES - Etat des Ratifications, Declarations et Reserves au 31 decembre 1972 28 - Etat des Depots des Ratifications 31 CHAPITRE II. LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 33 A. COMPOSITION 35 B. NOTICES BIOGRAPHIQUES C. TRAVALJX DE LA COMMISSION 35 41 D. SECRETARIAT VJII TABLE OF CONTENTS CHAPTER III. THE EUROPEAN COCRT OF HCMAN RIGHTS A COMPOSITION 44 B BIOGRAPHICAL NOTES 44 C SESSIONS AND HEARINGS 46 D REGISTRY OF THE COL'RT 48 CHAPTER IV. PRINCIPAL DEVELOPMENTS IN THE COUNCIL OF EUROPE CONCERNING THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS ~. CHRONOL. 812 pp. Englisch. N° de réf. du vendeur 9789401512084
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Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme: The European Commission and Europan Court of Human Rights / Commission et Cour Europeennes des Droits de L'Homme
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