ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui casse et annulle un Arrêt de la Cour des Aides de Paris, du 31 juillet 1776, et ordonne que l'Édit du mois de Novembre 1771, portant établissement des Huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, et les Arrêts du Conseil des 22 Décembre suivant et 31 Juillet 1773, seront exécutés selon leur forme et teneur.

Edité par Paris, de l'Imprimerie Royale, 1776.
Etat : Occasion

Vendu par Último Capítulo S.L., Barcelona, B, Espagne

Vendeur AbeBooks depuis 9 octobre 2009

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion

Prix:
EUR 30
Expédition à EUR 14,50
Expédition depuis Espagne vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier