ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI COMMENT M. L'INTENDANT DE LA PROVINCE DU HAYNAULT, POUR JUGER LES CONTRAVENTIONS A LA DECLARATION DU ROY DU 4 MAI 1749, PORTANT ETABLISSEMENT D'UN DROIT DE TRENTE SOLS PAR LIVRE PESANT DE TABACS ETRANGERS QUI DANS LADITE PROVINCE. DU 17 JUIN 1749 [caption title].

[Tobacco]: [French Colonies in America]:

Edité par Paris. 1749.
Etat : Occasion

Vendu par William Reese Company, New York, NY, Etats-Unis

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