ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY. Qui fixe à cinq cens livres les sommes que chaque personne & Communauté Ecclesiastique, Seculiere ou Reguliere peut garder en sa possessio; et ordonne la confiscaiion de l'Excedent, ensemble des Matieres d'Or & d'Argent qui seront trouvées en leur possession. Du 27. Fevrier 1720. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

Edité par Paris, 1720.
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