ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, DU DIX-SEPT NOVEMBRE 1711. QUI ORDONNE QUE LES PROPRIETAIRES OU ADJUDICATAIRES DES CACAOS PROVENANS DES PRISES ARRIVÉES À NANTES, & QUI ONT ESTÉ DECLAREZ POUR ESTRE CONFOMMEZ DANS LE ROYAUME, SERONT TENUS DE PAYER LES DROITS DE QUINZE SOLS PAR LIVRE, ÉTABLIS PAR L'ARREST DU CONSEIL DU 12. MAY 1693. OUTRE LES DROITS LOCAUX QUI SERONT ACQUITTEZ À L'ORDINAIRE, &c [caption title].

[French Colonies in America]:

Edité par [Paris. 1711].
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