ARREST DU CONSEIL D'ETAT du Roy, Qui ordonne que les possesseurs des Maisons et Héritages situez dans la Ville de Caën, et tenus de sa Majesté, en Fief, Roture, Franc-bourgage ou Franche-bourgeoisie, sreront tenus de representer leurs Titres de Propriété aux Receveurs et Contrôleurs Généraux des Domaines de la Généralité de Caën, pour être enregistrez et controlez. Du 10. Juin 1749. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

Edité par Rouen, Chez Jean-B. Besongne, 1750.
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