ARRET DU CONSEIL D`ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Contrats réels & les Actes portant obligation, ne pourront être mis à exécution, signifiés ni insinués; & que les exploits faits en conséquence, & les Jugement & Sentences qui en seront la suite, ne pourront être contrôlés, délivrés ni scellés, que les grosses de ces Contrats & Actes, n`aient été expédiéés en parchemin timbré, conformément aux Déclarations des 19 Juin 1691 & 16 Juillet 1697. du 22 Décembre 1771.

PHELYPEAUX,

Edité par A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1772., 1771
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