Aaa Handbook on Commercial Arbitration
Langue : anglais
Edité par JurisNet, LLC, 2006
- Livre relié
- Occasion
Vendeur : PONCE A TIME BOOKS, SANTA BARBARA, CA, Etats-UnisPONCE A TIME BOOKS
Vendeur AbeBooks depuis 30 avril 2004
Etat: Occasion
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1 The AAA Handbooks assemble from Dispute Resolution Journal-the flagship publication of the American Arbitration Association-and other sources, the leading professional writing in areas in which arbitration and ADR are likely to apply. The Handbooks on Arbitration and ADR are succinct, comprehensive and practical introductions to the use of arbitration and ADR in various fields, written by leading practitioners and scholars. They provide essential orientation and are a must for anyone with an interest in the field of arbitration and ADR. The Handbooks also address various contemporary problems in arbitration and ADR law-such as the use of class action arbitration, the awarding of punitive damages in arbitration, and the selection of arbitrators and mediators. The Handbooks contain recent important articles written by authors who are recognized specialists in that area. Often the authors have both national and international reputations in the area. The contributions cover a wide array of topics that are of substantial interest in the field and provide analytically thorough, professional, and practical answers to problems that have emerged in the field. The articles were selected from an extensive body of writings and, in the main, represent world-class assessments of arbitration and ADR practice. All the major facets of the field are addressed. The articles provide the reader with comprehensive and accurate information, lucid evaluations, and an indication of future developments. They not only acquaint, but also ground the reader in the field. Fine. inscribed by a US Circuit Executive to a Santa Barbara Judge.…
N° de réf. du vendeur Alibris.0078801
Détails bibliographiques
- Titre
- Aaa Handbook on Commercial Arbitration
- Auteur
- Thomas E. Carbonneau (Editor), Jeanette A. Jaeggi (Editor)
- Éditeur
- JurisNet, LLC
- Année de publication
- 2006
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1929446470
- ISBN à 13 chiffres
- 9781929446476
PONCE A TIME BOOKS
SANTA BARBARA, CA, Etats-Unis
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à PONCE A TIME BOOKS, SANTA BARBARA, California, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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