Administrative Sanctions In The European Union
Langue : anglais
Edité par Intersentia, 2013
- Livre broché
- Occasion

Vendeur : Hamelyn, Madrid, M, EspagneHamelyn
Vendeur AbeBooks depuis 18 juillet 2022
Etat: Occasion - Assez bon
EUR 148,59
Quantité disponible : 1 disponible
Ajouter au panierA propos de cet article
: Este libro explora las sanciones administrativas en la Unión Europea, analizando su marco legal y su aplicación práctica. Se centra en el trabajo de Oswald Jansen, profundizando en las sanciones y su impacto en el contexto administrativo europeo. EAN: 9781780681368 Tipo: Libros Categoría: Derecho Título: Administrative Sanctions In The European Union Autor: Oswald Jansen Idioma: en.
N° de réf. du vendeur Happ-2026-09-11-bf2e4181
- Titre
- Administrative Sanctions In The European Union
- Auteur
- Oswald Jansen
- Éditeur
- Intersentia
- Année de publication
- 2013
- État de l'article
- Very Good
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1780681364
- ISBN à 13 chiffres
- 9781780681368
This book offers a unique overview of the main legal systems of administrative sanctions with thorough analyses of the administrative law sanctioning systems in 13 Member States and the European Union. The focus is on both remedial and deterrent sanctions in administrative law. Especially where deterrent sanctions are involved, the aspects of national and international constitutional law are analysed, as well as the influences of criminal law approaches in this legal area.
After a general analysis of the definitions of sanction, thorough country analyses are presented of Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Italy, the Netherlands, Portugal, Romania, Spain, Sweden and United Kingdom. The book concludes with an analysis of administrative sanctions in EU Law.
This collection is the result of an expert meeting of and a cooperation between specialists in both criminal law and administrative law. In part, this project was supported by the Dutch Research Foundation (Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek) and the Dutch Ministry of Security and Justice.
About this book
‘[…] essential for those who want to penetrate into the roots of administrative sanctions as
such and those who want to understand more about administrative law and enforcement systems elsewhere.’
Herman Broring in 6 Rev. Eur. Aminstrative Law (87)
‘[This book] with its distinctively comparative approach tracing the law of administrative sanctions in various countries and the EU is a highly welcome addition to the legal literature. […]one of the book’s real strengths lies in uncovering a contextual approach of national systems of administrative sanctions. […]It will be an important recourse for understanding differences and commonalities in approaches between legal systems as well as a source of knowledge for further EU-based law making.’
Herwig C.H. Hofmann in 2015 CMLR 1420
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de la quatrième de couverture
This book offers a unique overview of the main legal systems of administrative sanctions with thorough analyses of the administrative law sanctioning systems in 13 Member States and the European Union. The focus is on both remedial and deterrent sanctions in administrative law. Especially where deterrent sanctions are involved, the aspects of national and international constitutional law are analysed, as well as the influences of criminal law approaches in this legal area.
After a general analysis of the definitions of sanction, thorough country analyses are presented of Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Italy, the Netherlands, Portugal, Romania, Spain, Sweden and United Kingdom. The book concludes with an analysis of administrative sanctions in EU Law.
This collection is the result of an expert meeting of and a cooperation between specialists in both criminal law and administrative law. In part, this project was supported by the Dutch Research Foundation (Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek) and the Dutch Ministry of Security and Justice.
About this book
‘[…] essential for those who want to penetrate into the roots of administrative sanctions as
such and those who want to understand more about administrative law and enforcement systems elsewhere.’
Herman Broring in 6 Rev. Eur. Aminstrative Law (87)
‘[This book] with its distinctively comparative approach tracing the law of administrative sanctions in various countries and the EU is a highly welcome addition to the legal literature. […]one of the book’s real strengths lies in uncovering a contextual approach of national systems of administrative sanctions. […]It will be an important recourse for understanding differences and commonalities in approaches between legal systems as well as a source of knowledge for further EU-based law making.’
Herwig C.H. Hofmann in 2015 CMLR 1420
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Hamelyn
Madrid, M, Espagne
Vendeur AbeBooks depuis 18 juillet 2022
Frais d'expédition de Espagne vers Etats-Unis
| Article | 7 à 12 jours ouvrés | 2 à 4 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 8,99 | EUR 19,99 |
Modes de paiement
Description de la boutique
Hamelyn es una librería online ubicada en Madrid con más de 700.000 referencias distintas de libros de segunda mano. Todos pasan un exhaustivo control de calidad, reciclando todos aquellos que no se encuentren aptos para su lectura.
Profil professionnel du vendeur
Hamelyn Technologies
C. de los Llanos de Jerez, 1
Coslada, Madrid, Espagne 28823
Nom de la société : Hamelyn Technologies, S.L.
NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE : B-01658244
Siège social : C. de los Llanos de Jerez, 1, 28823 Coslada, Madrid
Numéro de TVA intracommunautaire : ESB01658244
Les retours :
C. de los Llanos de Jerez, 1, 28823 Coslada, Madrid.
Représentant légal :
Federico Aguilar Calvo
77818549G
Conditions de vente
Paiement par carte de crédit ou PayPal.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Hamelyn, Madrid, Madrid, Spain, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Tous les envois ont un numéro de suivi, mais les envois gratuits n'ont pas d'informations de suivi.
Envoi urgent vers n'importe quel point de l'Espagne péninsulaire avec livraison garantie dans les 24/48 heures ouvrables.
Expédition vers les villes autonomes, les îles Canaries et les îles Baléares avec livraison en 2-7 jours ouvrables.
Envois vers l'Europe avec livraison en 2-10 jours ouvrables.
Expéditions hors d'Europe avec livraison en 5-20 jours ouvrables.
Confidentialité et sécurité
Nous traitons les données personnelles que nous recevons de nos clients et autres partenaires commerciaux dans le cadre de notre relation commerciale avec eux et les autres personnes concernées, ou que nous recueillons auprès de leurs utilisateurs lorsqu'ils exploitent notre site web, nos apps et autres applications. En particulier, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes. Veuillez noter que nous ne traiterons vos données personnelles à d'autres fins que si nous sommes légalement tenus de le faire (par exemple, transférer des données à des tribunaux ou à des autorités chargées de l'application de la loi), si vous avez donné votre consentement au traitement respectif ou si le traitement est autrement légal en vertu du droit applicable. Nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour l'exécution de nos obligations contractuelles et légales, ainsi que conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Nous traitons et conservons les données personnelles des personnes concernées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif visé et, au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées aussi longtemps que des plaintes peuvent être déposées contre notre entreprise ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple, à des fins de test et de documentation). Dès que les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies, elles sont supprimées ou rendues anonymes dans la mesure du possible.