All's Well That Ends Registered?
Langue : anglais
Edité par Intersentia Publishers, BE, 2005
- Livre broché
- Neuf

Vendeur : Rarewaves.com UK, London, Royaume-UniRarewaves.com UK
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Etat: Neuf
EUR 141,28
Quantité disponible : Plus de 20 disponibles
Ajouter au panierN° de réf. du vendeur LU-9789050955324
- Titre
- All's Well That Ends Registered?
- Auteur
- Ian Curry-Sumner
- Éditeur
- Intersentia Publishers, BE
- Année de publication
- 2005
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9050955320
- ISBN à 13 chiffres
- 9789050955324
Awarded with the Prize of the Swiss Institute of Comparative Law 2008
Since 1989, Europe has witnessed an exponential increase in the number of so-called “registered partnership” schemes introduced alongside marriage. The diversity of registration schemes has created numerous problems in cases involving an international or cross-border element. This book focuses on these new registration schemes and is divided into two main parts. The first part is dedicated to the analysis and comparison of the substantive law rules of Belgium, France, The Netherlands, Switzerland and the United Kingdom (England & Wales, Scotland and Northern Ireland). On the basis of this comparison, it is concluded that although these registration schemes appear to be dissimilar, they all fulfil a common function. This conclusion serves as the starting point for the second part, which examines the private international law rules applicable to such relationships. Unification of these rules is deemed to be not only desirable, but also feasible.
This book serves as a reference tool for all those who require information regarding the substantive law rules in the countries researched, as well as for those interested in the private international law aspects of these new forms of non-marital registered relationships.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de la quatrième de couverture
Awarded with the Prize of the Swiss Institute of Comparative Law 2008
Since 1989, Europe has witnessed an exponential increase in the number of so-called “registered partnership” schemes introduced alongside marriage. The diversity of registration schemes has created numerous problems in cases involving an international or cross-border element. This book focuses on these new registration schemes and is divided into two main parts. The first part is dedicated to the analysis and comparison of the substantive law rules of Belgium, France, The Netherlands, Switzerland and the United Kingdom (England & Wales, Scotland and Northern Ireland). On the basis of this comparison, it is concluded that although these registration schemes appear to be dissimilar, they all fulfil a common function. This conclusion serves as the starting point for the second part, which examines the private international law rules applicable to such relationships. Unification of these rules is deemed to be not only desirable, but also feasible.
This book serves as a reference tool for all those who require information regarding the substantive law rules in the countries researched, as well as for those interested in the private international law aspects of these new forms of non-marital registered relationships.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Rarewaves.com UK
London, Royaume-Uni
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Frais d'expédition de Royaume-Uni vers Etats-Unis
| Article | 60 à 60 jours ouvrés | 60 à 60 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 77,65 | EUR 119,46 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
RAREWAVES.COM LIMITED
Elsley Court, 20-22 Great Titchfield Street
London, Royaume-Uni W1W 8BE
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com UK, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Please note that we do not offer Priority shipping to any country.
We currently do not ship to the below countries:
Russia
Belarus
Ukraine
Please do not attempt to place orders with any of these countries as a ship to address - they will be cancelled.