Antitrust for Small and Middle Size Undertakings and Image Protection from Non-Competitors
Langue : anglais
Edité par Springer, 2014
Série : Livre 1 sur 9 - LIDC Contributions on Antitrust Law, Intellectual Property and Unfair Competition
- Livre relié
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- Titre
- Antitrust for Small and Middle Size Undertakings and Image Protection from Non-Competitors
- Auteur
- Këllezi, Pranvera (EDT); Kilpatrick, Bruce (EDT); Kobel, Pierre (EDT)
- Éditeur
- Springer
- Année de publication
- 2014
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3642539998
- ISBN à 13 chiffres
- 9783642539992
- Série
- Livre 1 sur 9: LIDC Contributions on Antitrust Law, Intellectual Property and Unfair Competition
This publication provides an unparalleled comparative analysis of two "hot topics" in the field of antitrust and unfair competition laws with regard to a number of key countries.
The first part of the book examines whether small and middle-sized businesses could or should be subject to specific competition rules. These businesses account for 99% of the enterprises in Europe and the United States, making this a particularly important topic. The papers consider both the public and private enforcement rules across a range of jurisdictions and a detailed international report, prepared by Michele Carpagnano, identifies general trends and highlights differences and the most interesting features of national regulations.
The second part of the book gathers contributions from various jurisdictions on the unfair competition question of whether a company could or should be protected against the use of their trademark, distinctive signs and other components of their image and identity on the part of non-competing companies. The papers focus on the fundamental issue of the competitive relationship as a condition of protection under unfair competition acts and the connection to intellectual property protection. The comprehensive and insightful international report, prepared by Martine Karsenty-Ricard, brings together these reflections by comparing various national positions.
The book also includes the resolutions passed by the General Assembly of the LIDC following a debate on each of these topics, which include proposed solutions and recommendations. The International League of Competition Law (LIDC) is a long-standing international association that focuses on the interface between competition law and intellectual property law, including unfair competition issues.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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