Arbitration of M&A Transactions : A Practical Global Guide
Langue : anglais
Edité par Globe Law and Business, 2020
- Livre relié
- Occasion
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- Titre
- Arbitration of M&A Transactions : A Practical Global Guide
- Auteur
- Poulton, Edward (EDT)
- Éditeur
- Globe Law and Business
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1787422909
- ISBN à 13 chiffres
- 9781787422902
- Édition
- 2ème Édition
In an increasingly globalised and complex economy, arbitration is becoming the dispute resolution mechanism of choice for international M&A transactions. Spanning share purchase agreements, asset purchase agreements, shareholder agreements and joint venture arrangements, this is a huge area of commercial activity, giving rise to an expanding number of disputes.
In the second and expanded edition of this title, leading experts in the field of international arbitration provide legal and practical guidance on the key types of dispute likely to arise from M&A transactions (eg, warranty claims, shareholder disputes, claims relating to completion accounts), and offer procedural and tactical tips for arbitration arising from them. The content also covers the fundamental questions of arbitrability, confidentiality, freedom to choose the governing law (and questions of mandatory law) and enforceability in a number of key jurisdictions. Together, the contributors provide a one-stop guide to the legal, tactical and practical aspects of arbitration in today's M&A market. The second edition contains not only valuable updates to the first edition, but includes new chapters covering a number of additional jurisdictions (including Peru and Poland). It also introduces a number of additional chapters on third party funding and warranty and indemnity insurance, as well as key concepts of valuation in the arbitration context, the quantification of damages for breach of representations and warranties.
Whether you are a lawyer in private practice or are involved in M&A in the broadest sense, this commercially focused title will provide you with holistic, practical insight into the arbitration of M&A transactions.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Woodford Green, Royaume-Uni
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Spécialité
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19-20 Bourne Court, 19-20 Bourne Court
Woodford Green, Royaume-Uni IG8 8HD
Conditions de vente
Company Name: GreatBookPricesUK
Legal Entity: Far Corner Europe Limited
Address: 19-20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green Essex, UK IG8 8HD
Registration #: 10691061
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPricesUK, Castle Donington, Derby, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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