Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une Sentence de l'Election de Saint-Quentin, du 30 Juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a été annullé, & un Contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal,.

Collectif

Edité par Imprimerie Royale 2 décembre 1738, 1738
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