Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse deux Arrests de la Cours des Aydes de Paris, des 20 septembre et 12 décembre 1737, qui ont reçû plusieurs faux Tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux ecouruës, en la peine (.)

Collectif

Edité par Imprimerie Royale 7 janvier 1738, 1738
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