Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy veut et entend que les Officiers pourueus & receus es Bailliages, Seneschaussées, Sieges Presidiaux, Prevostez, Vicomptez, Vigueries, Effections, Grenier à sel, & autres Justices Royalles de ce Royaume, soient maintenus en la possession & jouyssance de leurs Offices, suivant les lettres patentes de sa Majesté en forme de Declaration du vingtduexieme Juillet mil six cens dix: Nonobstant les modifications des Cours souveraines sur la verification d'icelles

Louis XIII

Edité par Chez Jean Regnovl, Paris, 1611
Etat : Occasion

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