Arrete du Parlement de Franche-Comte, A la Seance du 30 Aout 1787, Auquel on a Joint L`Arrete du Parlament de Toulouse, & la Lettre adressee au Parlament de Paris; l`Arrete du PArlament de Rouen; & l`Arrete du Conseil de Roussillon, seant a Perpignan.

Edité par o.O., o.V.,, 1787
Langue: français
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