The Assignment of Contractual Rights (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Bloomsbury Publishing PLC, Oxford, 2016
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
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Hardcover. This book explains the existence, meaning and application of the rules governing the assignment of contractual rights. The second edition is updated and retains the structure of the first edition, focusing on what is meant by assignment, the distinction between legal and equitable assignments, how an assignable contractual right is identified, what formalities apply to assignment, and what rights and remedies are available to the parties to an assignment. In reviewing the first edition, The Hon JD Heydon said it is essential reading for teachers, especially those who teach contract, equity and personal property. Above all, it should always be consultedread carefully, slowly and repeatedlyby any practitioner facing an assignment problem. It is not only the best book ever written on its subject, but among the best monographs dealing with legal doctrine published in recent years (2008) 30 Sydney Law Review 169. This book explains the existence, meaning and application of the rules governing the assignment of contractual rights. This second edition is updated but retains the structure of the first edition. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9781849463324
- Titre
- The Assignment of Contractual Rights (Hardcover)
- Auteur
- Gregory J. Tolhurst
- Éditeur
- Bloomsbury Publishing PLC, Oxford
- Année de publication
- 2016
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1849463328
- ISBN à 13 chiffres
- 9781849463324
- Édition
- 2ème Édition
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
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