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N° de réf. du vendeur ABEOCT25-2317
- Titre
- BLACKST GUIDE EMPL TRIB RULE 2013 BLG P
- Auteur
- 0
- État de l'article
- Brand New
- ISBN à 10 chiffres
- 0198704984
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198704980
Blackstone's Guide to the Employment Tribunals Rules 2013 provides a thorough comparative analysis of the new Rules and the 2004 Rules together with a detailed commentary on the changes introduced and their relationship with the Civil Procedure Rules. There are new areas of uncertainty for which the commentary offers suggestions as to interpretation and likely effect, as well as identifying and discussing some consequences of the changes of language and approach. The expert author, having previously sat as a Regional Employment Judge, considers the status of established case law in the light of the new rules and, where appropriate, offers a more in-depth examination of the substantive law.
The Fees Order is analysed and its interaction with the Rules is discussed. The Fees Order was subject to judicial review proceedings in both England & Wales and Scotland and the author gives it a critical examination.
This new Blackstone's Guide combines the full text of the Rules of Procedure with an expert narrative. It brings readers up-to-date with this complex piece of drafting. Its clear and practical layout make it the ideal reference source for anyone working in the area. It is written in an accessible and approachable way, adopting a Plain English approach to also assist those representing themselves in the Employment Tribunal.
The Blackstone's Guide series delivers concise and accessible books covering the latest legislative changes and amendments. First published soon after enactment, they offer expert commentary by leading names on the scope, extent, and the effects of the legislation. They provide a cost-effective solution to key information needs and are the perfect companion for any practitioner needing to get up to speed with the latest changes.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Basi6 International
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Spécialité
Educational and reference booksProfil professionnel du vendeur
Basi6 International LLC
1018 Camino Lago
Irving, TX Etats-Unis 75039
Conditions de vente
Basi6 Interntional LLC
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Contact Information:
Raman Arora
Basi6.int@gmail.com
+1-214-4998944
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1944 Lantana Ln,
Irving, TX 75063
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Basi6 International, Irving, Texas, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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