Basic Community Laws. New Edition With Consolidated Treaties and Enlargement Updates
Langue : anglais
Edité par Clarendon Press, Great Britain, 1994
- Livre broché
- Occasion
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The fifth edition of this trusted handbook gives the main institutional changes which will be required if Austria, Finland, Norway, and Sweden become members. It incorporates the Maastricht amendments to the EC Treaty, and gives the recent extensions to the jurisdiction of the Court of First Instance. All the new Protocols are set out (including those on the European Central Bank and on monetary union) together with the most important annexed Declarations. Changes in the Parliament's composition are incorporated, and the Decisions on Denmark are given in full. The new edition also contains the Courts' Rules of Procedure. A revised introduction helps the reader accustomed to the old Treaty to locate and understand the institutional and substantive alterations wrought by the new version, and the Table of Dates and Developments covers recent major events in an around the European Community. Part II contains the basic and recent legislation on the free movement of goods, persons, financial and other servies, on social security, on competition - including patent licensing, distrbution, franchising, mergers etc. - on social policy, and on product liability. Slight wear to top of spine and corners of cover.We carry a wide selection of titles in The Arts, Theology, History, Politics, Social and Physical Sciences. academic and scholarly books and Modern First Editions ,and all types of Academic Literature.).…
N° de réf. du vendeur 026403
- Titre
- Basic Community Laws. New Edition With Consolidated Treaties and Enlargement Updates
- Auteur
- Rudden, Bernard (editor); Wyatt, Derrick A. (editor)
- Éditeur
- Clarendon Press, Great Britain
- Année de publication
- 1994
- État de l'article
- Very Good
- Reliure
- Soft cover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198763700
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198763703
- Édition
- Fifth Edition
- Dimensions
- 8vo - over 7¾" - 9¾" tall
- Catalogues du vendeur
- Academic Education Learning Business
A collection of European Community legislation. The book is clearly laid out, and should be most user-friendly. It contains the full text of the Maastricht Treaty and other EC legislation.
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East Sussex, Royaume-Uni
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academic theology .modern first editions political and all other subjects We carry a wide selection of titles in The Arts, Theology, History, Politics, Social and Physical Sciences. academic and scholarly books and Modern First Editions etc.)
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