Basic Texts / Textes de base
Langue : anglais
Edité par Koninklijke Brill BV Nov 2015, 2015
- Livre relié
- Neuf
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Neuware - This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s'agit des documents suivants: - le Statut du Tribunal; - le Règlement du Tribunal tel qu'amendé; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires; - les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982; - l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer; - l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l'Accord conclu en 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu'un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.…
N° de réf. du vendeur 9789004288676
- Titre
- Basic Texts / Textes de base
- Auteur
- Itlos
- Éditeur
- Koninklijke Brill BV Nov 2015
- Année de publication
- 2015
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9004288678
- ISBN à 13 chiffres
- 9789004288676
- Poids de l'article
- 2 051 grammes
- Dimensions
- 241x164x53 mm
- the Statute of the Tribunal;
- the Rules of the Tribunal as amended;
- the Resolution on the internal judicial practice;
- the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases;
- the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar;
- the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea;
- the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea;
- the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal.
In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French.
Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s'agit des documents suivants:
- le Statut du Tribunal;
- le Règlement du Tribunal tel qu'amendé;
- la Résolution sur la pratique en matière judiciaire;
- les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires;
- les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier;
- la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982;
- l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer;
- l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal.
Le volume contient en outre le texte de l'Accord conclu en 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu'un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.
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