Blackstone's Guide to the Fraud Act 2006
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, GB, 2007
- Livre broché
- Neuf

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The Blackstone's Guide Series delivers concise and accessible books covering the latest legislative changes and amendments. Published within weeks of the Act, they offer expert commentary by leading names on the effects, extent and scope of the legislation, plus a full copy of the Act itself. They offer a cost-effective solution to key information needs and are the perfect companion for any practitioner needing to get up to speed with the latest changes.The Fraud Act 2006 creates a new general offence of fraud with a maximum custodial sentence of ten years; replacing all previous deception offences as detailed under the Theft Acts 1968-1996. This new offence can be committed in three ways;- By false representation- By failing to disclose information- By abuse of positionThe Act also creates new offences of obtaining services dishonestly, and replaces the existing 'going equipped' offence, to criminalise the act of possessing or making material for use in frauds. This new Blackstone's Guide provides the full text of the Fraud Act 2006 and extracts from related relevant legislation, together with expert narrative. The authors provide detailed and practical commentary logically following the structure of the Act, on the effect of the legislation, its probable interpretation, and its impact on the existing law of dishonesty.…
N° de réf. du vendeur LU-9780199296248
- Titre
- Blackstone's Guide to the Fraud Act 2006
- Auteur
- Simon Farrell QC, Nicholas Yeo, Guy Ladenburg
- Éditeur
- Oxford University Press, GB
- Année de publication
- 2007
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199296243
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199296248
- Poids de l'article
- 451 grammes
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Guy Ladenburg (call 2000) is a general criminal practitioner with a special interest in fraud as well as licensing matters.
Nicholas Yeo (call 1999) is a general criminal practitioner with particular expertise in fraud and extradition.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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