Business Guide to Trade and Investment - Volume 1 - International Trade
Langue : anglais
Edité par Intl Chamber of Commerce, 2017
- Livre broché
- Neuf

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335 pages. French language. 10.63x7.48x0.51 inches. In Stock.
N° de réf. du vendeur __9284203775
- Titre
- Business Guide to Trade and Investment - Volume 1 - International Trade
- Auteur
- Appleton and Macrory
- Éditeur
- Intl Chamber of Commerce
- Année de publication
- 2017
- État de l'article
- Brand New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9284203775
- ISBN à 13 chiffres
- 9789284203772
- Poids de l'article
- 0,81 kilogramme
Volume 1 of this series introduces business interests to the international and regional rules applicable to trade in goods and services, as well as to aspects of trade such as intellectual property rights and dispute settlement. Businesses that have an understanding of the history of the General Agreement on Trade and Tariffs (GATT) and the World Trade Organization (WTO) will find it easier to appreciate how they can benefit economically from the international trade regime.
Volume 1 covers the following subject areas:
Introduction to the world trading system, economic and political benefits of trade, structure and functioning of the WTO
Fundamental rules governing international trade
Customs issues including how customs authorities determine the amount of duties due on imports
Non-tariff barriers
WTO rules relating to subsidies
How industries can obtain relief from imports causing them harm
Rules applicable to trade in agricultural goods
Government procurement
Export Controls and Sanctions
Rules applicable to Trade in Services, IP rights
How disputes are settled in the WTO and regional trade agreements
The book also includes case studies showing how particular industries have used the rules to open foreign markets or to protect themselves from injurious imports.
The authors have worked hard to simplify the complex and technical subjects of trade and investment to make them more accessible. Technical subjects have been broken down into readily understandable language. Business guidance is provided in the form of Shaded Tip Boxes, as well as legal details in Text Boxes.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Company registration number: 04916632
VAT registration: GB834241546
Authorised representative: Mr. E. Bowditch
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Revaluation Books, Hounslow, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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