Business And Investment In Brazil: Law And Practice
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2022
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- Titre
- Business And Investment In Brazil: Law And Practice
- Auteur
- Peter Sester, Peter Sester
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0192848127
- ISBN à 13 chiffres
- 9780192848123
The essence of investment and negotiation processes is risk evaluation and allocation. Examining Brazilian law through the eyes of an international transaction lawyer, Peter Sester focuses on the legal risks, which are higher in Brazilian law than elsewhere, particularly in comparison with contract, partnership, and company (LLC) laws governing international business transactions in the US and UK. However, whilst Brazilian contract law remains a risk factor as a result of its over-ambitious and consequently interventionist approach, Brazilian law in the areas of stock corporation, capital market, antitrust, and public procurement are state-of-the-art when compared to the US and leading European laws in Germany, Switzerland, and France.
This book is divided into eight chapters: the introduction provides an overview of the economic and legal framework for doing business in Brazil, focusing on features of the Brazilian legal and economic order that are unusual to international practitioners from a comparative perspective. The other seven chapters analyze those fields of substantive law that impact most investments and cross-border transactions in Brazil. They include important historical and economic context such as inflation indexation and the broad use of good faith, as well as explorations of common legal pitfalls such as the limited scope of freedom of contract and its mandatory provisions. The book focuses on the interpretation of statutory law by the Brazilian Superior Court of Justice and regulatory agencies, and also provides insights into the economic and business rationale of some of the legal solutions offered.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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