Código de Comercio y Leyes Complementarias
Langue : espagnol
Edité par Civitas, 2009
- Livre broché
- Occasion

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: El Código de Comercio y Leyes Complementarias es una obra esencial para profesionales y estudiantes del ámbito legal y empresarial. Esta edición, la número 33, publicada por Civitas en 2009, recopila y presenta de manera exhaustiva la legislación vigente en materia de derecho mercantil en España. Incluye el código de comercio y otras leyes complementarias relevantes. Es una herramienta indispensable para la consulta y el estudio del derecho privado y mercantil. EAN: 9788447032884 Tipo: Libros Categoría: Derecho Título: Código de Comercio y Leyes Complementarias Autor: Aa.Vv. Editorial: Civitas Idioma: es-ES Páginas: 1635 Formato: tapa blanda.
N° de réf. du vendeur Happ-2024-05-13-8e351a8c
- Titre
- Código de Comercio y Leyes Complementarias
- Auteur
- Aa.Vv.
- Éditeur
- Civitas
- Année de publication
- 2009
- État de l'article
- Muy bueno
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- espagnol
- ISBN à 10 chiffres
- 8447032884
- ISBN à 13 chiffres
- 9788447032884
Présentation de l'éditeur
- Código de Comercio (1885).
- Reglamento del Registro Mercantil (1996).
- Ley de Patentes (1986).
- Ley de Marcas (2001).
- Ley de Protección Jurídica del Diseño Industrial (2003).
-Ley de Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas Protegidas (2015)
- Ley General de Publicidad (1988).
- Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de Consumidores y Usuarios (2007).
- Ley de Competencia Desleal (1991).
- Ley de Defensa de la Competencia (2007).
- Reglamento de Defensa de la Competencia (2008).
- Ley de Creación de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (2013).
- Ley de Ordenación del Comercio Minorista (1996).
- Ley de Arbitraje (2003).
- Ley de mediación en asuntos civiles y mercantiles (2012).
- Texto Refundido de la Ley de Sociedades de Capital (2010).
- Ley sobre modificaciones estructurales de las Sociedades Mercantiles (2009).
- Texto refundido de la Ley de Auditoría de Cuentas (2011).
- Ley de Auditoría de Cuentas (2015).
- Ley de Agrupaciones de Interés Económico (1991).
- Ley sobre el Régimen Jurídico de las Sociedades de Garantía Recíproca (1994).
- Ley de Cooperativas (1999).
- Ley Cambiaria y del Cheque (1985).
- Ley de Contrato de Seguro (1980).
- Ley del Mercado de Valores (1988).
- Ley sobre Contrato de Agencia (1992).
- Ley de contratos de crédito al consumo (2011).
- Ley sobre condiciones generales de la contratación (1998).
- Ley del Contrato de Transporte Terrestre de Mercancías (2009).
- Ley Concursal y Ley Orgánica para la Reforma Concursal (2003).
- Reglamento (CE) sobre procedimientos de insolvencia (2015).
Completa este volumen un amplio índice analítico de materias.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Hamelyn
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Nom de la société : Hamelyn Technologies, S.L.
NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE : B-01658244
Siège social : C. de los Llanos de Jerez, 1, 28823 Coslada, Madrid
Numéro de TVA intracommunautaire : ESB01658244
Les retours :
C. de los Llanos de Jerez, 1, 28823 Coslada, Madrid.
Représentant légal :
Federico Aguilar Calvo
77818549G
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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