CALIFORNIA CRIMINAL LAW, PRACTICE and PROCEDURE * 2006 *

Terms of Sale
Subject to availability of items and verification by Seller of correct price and condition. Seller may, in his sole discretion, refuse to sell any item to any prospective buyer. Seller shall have the right to determine mode of payment and delivery which is normally by United States Post Office, at the expense of buyer and which requires a street address, not a P.O. Box number. Payment in advance is may be required for first time clients. We accept cash, money order and checks in US funds drawn on a US Bank. Credit card orders (Visa and MasterCard) are processed through Abebooks secure server or through PayPal. Please be aware that personal checks will be held for 10 business days prior to shipping item. Insured return by Postal Mail, UPS, or Express Mail within five days of receipt at Buyer's expense. If returned goods are lost or damaged, Buyer shall have the responsability to file on and collect said Insurance proceeds as his sole remedy. If good and verifiable funds are not received within ten days, Seller may, at his option, declare transaction null and void. Personal checks must be approved by Seller and must have social security number and date of birth of Payor for verification of payment of funds at Payor's bank. Facsimile copies of items remain the sole property of Seller, and may not be re-copied, and facsimile copies of items will not be provided to prospective customers, unless Seller, in his sole discretion chooses to do so. After sale of an item, Seller reserves the unconditional right to retain and use facsimiles of sold items. Any sale shall be considered a California contract and subject only to the laws of and the Jurisdiction of the State of California. Seller reserves the right to refuse to sell to foreign purchasers outside the USA and to residents of the State of California. Michael Lynn Books in not an open store and only sells on the internet. Michael Lynn 5725 Irvine Ave., North Hollywood,CA 91601 Phone 818 762 9393 mrlynn@adelphia.net

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à L. Michael, North Hollywood, California, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

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