CFR 1, General Provisions, January 01, 2016 (Volume 1 of 1)
Langue : anglais
Edité par Regulations Press, 2017
- Livre broché
- Neuf

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- Titre
- CFR 1, General Provisions, January 01, 2016 (Volume 1 of 1)
- Éditeur
- Regulations Press
- Année de publication
- 2017
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1297707400
- ISBN à 13 chiffres
- 9781297707407
Code of Federal Regulations Title 1, Volume 1, January 1, 2017 contains regulations governing General Provisions and may also be referenced as:
- Code of Federal Regulations Title 1, Volume 1, January 1, 2017
- CFR Title 1
- CFR 1, General Provisions
This volume contains:
- Part 1; DEFINITIONS
- Part 2; GENERAL INFORMATION
- Part 3; SERVICES TO THE PUBLIC
- Part 5; GENERAL
- Part 6; INDEXES AND ANCILLARIES
- Part 8; CODE OF FEDERAL REGULATIONS
- Part 9; THE UNITED STATES GOVERNMENT MANUAL
- Part 10; PRESIDENTIAL PAPERS
- Part 11; SUBSCRIPTIONS
- Part 12; OFFICIAL DISTRIBUTION WITHIN FEDERAL GOVERNMENT
- Part 15; SERVICES TO FEDERAL AGENCIES
- Part 16; AGENCY REPRESENTATIVES
- Part 17; FILING FOR PUBLIC INSPECTION AND PUBLICATION SCHEDULES
- Part 18; PREPARATION AND TRANSMITTAL OF DOCUMENTS GENERALLY
- Part 19; EXECUTIVE ORDERS AND PRESIDENTIAL PROCLAMATIONS
- Part 20; HANDLING OF THE UNITED STATES GOVERNMENT MANUAL STATEMENTS
- Part 21; PREPARATION OF DOCUMENTS SUBJECT TO CODIFICATION
- Part 22; PREPARATION OF NOTICES AND PROPOSED RULES
- Parts 23-49; Reserved
- Part 50; Reserved
- Part 51; INCORPORATION BY REFERENCE
- Parts 52-299; Reserved
- Part 300; Reserved
- Part 301; ORGANIZATION AND PURPOSE
- Parts 302-303; Reserved
- Part 304; DISCLOSURE OF RECORDS OR INFORMATION
- Parts 305-399; Reserved
- Parts 400-424; Reserved
- Part 425; PRESIDENT'S COMMISSION ON WHITE HOUSE FELLOWSHIPS
- Part 455; NATIONAL CAPITAL PLANNING COMMISSION (PRIVACY ACT REGULATIONS)
- Part 456; NATIONAL CAPITAL PLANNING COMMISSION FREEDOM OF INFORMATION ACT
- Part 457; ENFORCEMENT OF NONDISCRIMINATION ON THE BASIS OF HANDICAP IN PROGRAMS OR ACTIVITIES CONDUCTED BY THE NATIONAL CAPITAL PLANNING COMMISSION
- Part 500; ENFORCEMENT OF NONDISCRIMINATION ON THE BASIS OF HANDICAP IN PROGRAMS OR ACTIVITIES CONDUCTED BY THE NATIONAL COMMISSION FOR EMPLOYMENT POLICY
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Ria Christie Collections, Uxbridge, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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