LES CODES BELGES ANNOTES - CODE CIVIL INTERPRETE PAR LES DECISIONS DES JUSTICES DE PAIX, DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL ET DE CASSATION DE 1830 A 1880

Nos expéditions sont réalisées avec le plus grand soin généralement en point retrait via Mondial Relay, sauf avis contraire de votre part ou selon le prix de l'article, pour la France, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, etc. La livraison à domicile est toujours possible sur simple demande et peut engendrer des frais de ports en sus. Les frais sont indiqués à titre indicatif notamment pour les zones UK,Amériques, Canada, USA, Asie, Chine, Japon, etc. (livraisons à domicile). et peuvent faire l'objet d'une révision à la hausse ou à la baisse suivant le poids de l'article et la destination souhaitée - Attention l'envoi économique à l'international n'est plus possible suite à la suppression du tarif Livres et Brochures par la Poste Française le 01/07/2025 - Librairie RAIMOND 542 RUE LEON BLUM 62119 DOURGES-FRANCE- Peter RAIMOND Tel mobile 06 77 43 21 22 / 00 33 (0)6 77 43 21 22-mail to : librairieraimond@gmail.com (vente exclusivement par correspondance)

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Librairie RAIMOND, Dourges, France, +33 (0) 677432122, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

Nos expéditions sont réalisées avec le plus grand soin généalement en point retrait via Mondial Relay, sauf avis contraire de votre part ou selon le prix de l'article, pour la France, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, etc. La livraison à domicile est toujours possible sur simple demande et peut engendrer des frais de ports en sus. Les frais sont indiqués à titre indicatif notamment pour les zones Amériques, Canada, USA, Asie, Chine, Japon, etc. (livraisons à domicile). et peuvent faire l'objet d'une révision à la hausse ou à la baisse suivant le poids de l'article et la destination souhaitée - Attention l'envoi économique à l'international n'est plus possible suite à la suppression du tarif Livres et Brochures par la Poste Française le 01/07/2025 - Librairie RAIMOND 542 RUE LEON BLUM 62119 DOURGES-FRANCE- Peter RAIMOND Tel mobile 06 77 43 21 22 / 00 33 (0)6 77 43 21 22-mail to : librairieraimond@gmail.com (vente exclusivement par correspondance)