CODES ET LOIS POUR LA FRANCE, L'ALGERIE ET LES COLONIES. 2 vol.

LIBRAIRIE L'ART ET L'AFFICHE, Gérant : Charles LOUPIAC - R.C.S. NICE A 410 556 476 R.C.S.
CONDITION DE VENTE :
Les ouvrages proposés sont complets, en bon état, sauf indications contraires. Prix en euros TTC.
Les ouvrages est expédiés à réception du paiement. Modes de paiement acceptés : carte de crédit (Visa,
Eurocard - Mastercard, Diners Club), chèque bancaire ou postal en euros, mandat postal, virement
bancaire international (BIC et IBAN), Paypal. Réserve de propriété : Les ouvrages demeurent la propriété de
L'ART ET L'AFFICHE jusqu'à leur paiement complet et leur expédition lors de la remise au transporteur.
Envoi par la Poste (sauf demande particulière de l'acheteur) aux risques du destinataire. Droit de retour :
L'acheteur dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception des ouvrages pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les ouvrages
doivent être retournés par voie postale exclusivement, et emballés avec soin, dans l'emballage d'origine
ou dans un emballage équivalent. Ils doivent être dans l'état conforme à la description qui en était
fournie lors de la commande, et accompagné de la facture correspondante. Les frais de retour des
ouvrages sont alors à sa charge exclusive de l'acheteur.
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Librairie l'Art et l'Affiche, Nice, France, +33 (0) 4 93 62 36 55, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

France : le tarif Prioritaire correspond à une livraison à domicile, en Colissimo suivi ou en courrier. Le tarif Standard par défaut (plus économique) correspond à une livraison en Relais Colis e-chronopost. Attention: Pas de livraison à destination de Mail Boxes, ou Services de domiciliation. Les frais de port affichés au moment de la commande peuvent être ajustés à la baisse ou à la hausse si nécessaire. Au cas où livres commandés seraient particulièrement lourds ou imposants, vous serez informé que des frais de transports supplémentaires sont nécessaires. Attention : Le tarif Économique (Sea Mail ou Surface Mail) à l'international de La Poste n'offre pas de Suivi. Les commandes sont généralement expédiées sous deux jours ouvrables. ::: Within France: The default shipping rate (the cheapest) corresponds to a delivery in a Pick-up relay. Home Delivery is made with Priority Mail (Air Mail). International delivery: Warning - There is no International Tracking service available with Sea / Surface Mail (the cheapest rate). In case of a lighter or heavier weight, you'll be informed of any rate's variation before order validation. Orders are processed within two working days after customer's payment.