COMENTARIOS A LA DOCTRINA PROCESAL CIVIL DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL Y DEL TRIBUNAL SUPREMO

La disponibilidad de los libros mostrados depende de las ventas realizadas tanto a través de Iberlibro como de las ventas directas en nuestras librerías. El envío del pedido se realiza entre las 24/48 horas siguientes a la recepción del mismo y siempre que sea en días laborables. Los envíos se realizan por agencias courier de transporte. Puede anular su pedido en todo momento sin ningún gasto por su parte siempre que el pedido no haya sido enviado, en caso de que el pedido haya salido de nuestras dependencias puede devolver los libros dentro de los siete días siguientes a la compra y con el embalaje original procediendo, después de la verificación del paquete, a la devolución del importe de los libros. La dirección para devoluciones es MARCIAL PONS LIBRERO. Calle San Sotero, 6. 28037 Madrid (España).

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à MARCIAL PONS LIBRERO, MADRID, Madrid, Spain, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

Los costes de envío para España(península) se basan en la suposición de que los libros seleccionados pesan hasta 5 Kg. Si los libros seleccionados por usted son más pesados o muy grandes nos pondremos en contacto con usted para comunicarle el gasto extraordinario requerido. ATENCIÓN: Para envíos a las Islas Canarias, Ceuta, Melilla e Islas Baleares los costes de envío no tienen el mismo importe que el indicado para península, deberá ser consultado. Los costes de envío para otros países dependerán de la zona a la que pertenezcan estos, si su país no aparece en el listados de paises a seleccionar será tenido en cuenta como ENVÍOS INTERNACIONALES y nos pondremos en contacto con usted para indicarle cual es el precio concreto de los gastos de transporte. El coste se tiene en cuenta desde 1 kg y solo se refieren a los gastos de transporte no estando incluidos otros importes que por las normas de aduanas puedan interferir en la gestión de la entrega del paquete.