Le Cadre Procedural du Contrôle Fiscal

Langue : français

Edité par Éditions Universitaires Européennes Mrz 2022, 2022

3639524705 / 9783639524703

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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif, les contribuables doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le contrôle de l'administration est souvent s'effectue à postériori. Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement, mais plutôt selon une procédure bien déterminée par le législateur « la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité », il s'agit d'un ensemble de techniques permettant de contrôler et de s'assurer de la sincérité de la comptabilité tenue et des déclarations déposées. Lorsque l'on parle de cette procédure, il est indispensable de faire rappel à deux acteurs principaux, à savoir l'administration et le contribuable, d'où les règles de jeu se résument dans l'encadrement des pouvoirs de l'administration et la définition d'un cadre de protection pour le contribuable. Pour assurer cette protection, le législateur l'a attribué un certain nombre des garanties sous forme de règles procédurales qui s'imposent à l'administration lors de la mise en oeuvre de ces instruments de contrôle, ces règles sont de portée fondamentale. 124 pp. Französisch.…

N° de réf. du vendeur 9783639524703

Titre
Le Cadre Procedural du Contrôle Fiscal
Auteur
Karim Aarab
Éditeur
Éditions Universitaires Européennes Mrz 2022
Année de publication
2022
État de l'article
Neu
Reliure
Taschenbuch
Langue
français
ISBN à 10 chiffres
3639524705
ISBN à 13 chiffres
9783639524703
Poids de l'article
203 grammes
Dimensions
220x150x8 mm

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