Cases, Materials and Text on Contract Law
Langue : anglais
Edité par Hart Publishing, 2019
Série : Livre 4 sur 4 - Ius Commune Casebooks for the Common Law of Europe
- Livre broché
- Occasion

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N° de réf. du vendeur 31896042-5
- Titre
- Cases, Materials and Text on Contract Law
- Auteur
- Beale, Hugh; Fauvarque-cosson, Bénédicte; Rutgers, Jacobien; Vogenauer, Stefan
- Éditeur
- Hart Publishing
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- good
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1509912576
- ISBN à 13 chiffres
- 9781509912575
- Édition
- 3ème Édition
- Série
- Livre 4 sur 4: Ius Commune Casebooks for the Common Law of Europe
This is the third edition of the widely acclaimed and successful casebook on contract in the Ius
Commune series, developed to be used throughout Europe and beyond by anyone who teaches, learns or practises law with a comparative or European perspective. The book contains leading cases, legislation and other materials from English, French and German law as the main representatives of the legal traditions within Europe, as well as EU legislation and case law and extracts from the Principles of European Contract Law. Comparisons are also made to other international restatements such as the Vienna Sales Convention, the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, the Draft Common Frame of Reference and so on. Materials are chosen and ordered so as to foster comparative study, complemented with annotations and comparative overviews prepared by a multinational team.
The third edition includes many new developments at the EU level (including the ill-fated proposal for a Common European Sales Law and further developments linked to the digital single market) and in national laws, in particular the major reform of the French Code civil in 2016 and 2018, the UK's Consumer Rights Act 2015 and new cases.
The principal subjects covered in this book include:
An overview of EU legislation and of soft law principles, and their interrelation with
national law
The distinctions between contract and property, tort and restitution
Formation and pre-contractual liability
Validity, including duties of disclosure
Interpretation and contents; performance and non-performance
Remedies
Supervening events
Third parties.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Bénédicte Fauvarque-Cosson is Agrégée des Facultés de droit and Conseillère d'Etat.
Jacobien Rutgers is Professor of European Private Law at the Vrije Universiteit (VU) Amsterdam.
Director at the Max Planck Institute for European Legal History
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Woodford Green, Royaume-Uni
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Spécialité
TradeBooksProfil professionnel du vendeur
Far Corner Europe Limited
19-20 Bourne Court, 19-20 Bourne Court
Woodford Green, Royaume-Uni IG8 8HD
Conditions de vente
Company Name: GreatBookPricesUK
Legal Entity: Far Corner Europe Limited
Address: 19-20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green Essex, UK IG8 8HD
Registration #: 10691061
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPricesUK, Castle Donington, Derby, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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