Changing Rules of Delegation
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2013
- Livre relié
- Neuf

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- Titre
- Changing Rules of Delegation
- Auteur
- Bischoff Carina S. Moury Catherine Heritier Adrienne
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2013
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199653623
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199653621
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À propos de l’auteur
Catherine Moury got her PhD in Italy (Siena University, 2005). She is an Advanced Research Fellow at CIES – IUL and Guest Assistant Professor at Lisbon University Institute and the New University of Lisbon. Her research focuses on institutional change in the European Union and on coalition governments. She is the author of Coalition Government and Party Mandate: How Coalition Agreements Constrain Ministerial Action (Routledge, 2012).
Carina Bischof concerns herself with a study of delegated legislation in the EU from 1973-2007. The study aims to find reasons for variation in delegated legislation over time and across different fields with the help of principal-agent theory and theories on strategic institutional interaction. She is Associate Professor, Department of Political Science, University of Copenhagen.
Carl Fredrik Bergström has a Degree of from Stockholm University Law School (1994) and Diploma in European Law from University of Birmingham (1993). After expert assignment by the Swedish Bar Association he was employed at Stockholm University Law Faculty combined with admittance to the research student-programme at European University Institute in Florence (1995-2002). He got a Degree of from Stockholm University (2003) and promotion to Docent at Stockholm University (2005). He has worked as a Senior Researcher at SIEPS, the Swedish Institute for European Policy Studies (2002-2009), and was appointed as Acting/Deputy Director (2005/2009). He is Professor of European Law at Uppsala University (2010-).
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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