Changing Rules of Delegation
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, GB, 2013
- Livre relié
- Neuf

Vendeur : Rarewaves.com USA, London, London, Royaume-UniRarewaves.com USA
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Etat: Neuf
EUR 199,54
Quantité disponible : Plus de 20 disponibles
Ajouter au panierA propos de cet article
With each legislative issue, legislators have to decide whether to delegate decision-making to the executive and/or to expert bodies in order to flesh out the details of this legislation, or, alternatively, to spell out all aspects of this decision in legislation proper. The reasons why to delegate have been of prime interest to political science. The debate has concentrated on principal-agent theory to explain why politicians delegate decision-making to bureaucrats, to independent regulatory agencies, and to others actors and how to control these agents. By contrast, Changing Rules of Delegation focuses on these questions: Which actors are empowered by delegation? Are executive actors empowered over legislative actors? How do legislative actors react to the loss of power? What opportunities are there to change the institutional rules governing delegation in order to (re)gain institutional power and, with it influence over policy outcomes? The authors analyze the conditions and processes of change of the rules that delegate decision-making power to the Commission's implementing powers under comitology. Focusing on the role of the European Parliament the authors explain why the Commission, the Council, and increasingly the Parliament, delegated decision-making to the Commission. If they chose delegation, they still have to determine under which institutional rule comitology should operate. These rules, too, distribute power unequally among actors and therefore raise the question of how they came about in the first place and whether and how the "losers" of a rule change seek to alter the rules at a later point in time.…
N° de réf. du vendeur LU-9780199653621
- Titre
- Changing Rules of Delegation
- Auteur
- Catherine Moury, Carina S. Bischoff, Adrienne Héritier, Carl Fredrik Bergström
- Éditeur
- Oxford University Press, GB
- Année de publication
- 2013
- État de l'article
- New
- Reliure
- Hardback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199653623
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199653621
- Poids de l'article
- 362 grammes
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Catherine Moury got her PhD in Italy (Siena University, 2005). She is an Advanced Research Fellow at CIES – IUL and Guest Assistant Professor at Lisbon University Institute and the New University of Lisbon. Her research focuses on institutional change in the European Union and on coalition governments. She is the author of Coalition Government and Party Mandate: How Coalition Agreements Constrain Ministerial Action (Routledge, 2012).
Carina Bischof concerns herself with a study of delegated legislation in the EU from 1973-2007. The study aims to find reasons for variation in delegated legislation over time and across different fields with the help of principal-agent theory and theories on strategic institutional interaction. She is Associate Professor, Department of Political Science, University of Copenhagen.
Carl Fredrik Bergström has a Degree of from Stockholm University Law School (1994) and Diploma in European Law from University of Birmingham (1993). After expert assignment by the Swedish Bar Association he was employed at Stockholm University Law Faculty combined with admittance to the research student-programme at European University Institute in Florence (1995-2002). He got a Degree of from Stockholm University (2003) and promotion to Docent at Stockholm University (2005). He has worked as a Senior Researcher at SIEPS, the Swedish Institute for European Policy Studies (2002-2009), and was appointed as Acting/Deputy Director (2005/2009). He is Professor of European Law at Uppsala University (2010-).
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Rarewaves.com USA
London, London, Royaume-Uni
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Frais d'expédition de Royaume-Uni vers Etats-Unis
| Article | 9 à 14 jours ouvrés | 9 à 14 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 0,00 | EUR 0,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
RAREWAVES.COM LIMITED
Elsley Court, 20-22 Great Titchfield Street
London, Royaume-Uni W1W 8BE
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com USA, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Please note that we do not offer Priority shipping to any country.
We currently do not ship to the below countries:
Russia
Belarus
Ukraine
Please do not attempt to place orders with any of these countries as a ship to address - they will be cancelled.