Chinese Law of Personality Rights
Langue : anglais
Edité par Routledge, 2022
Série : Livre 216 sur 230 - ISSN
- Livre relié
- Neuf

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- Titre
- Chinese Law of Personality Rights
- Auteur
- Qi, Tianheng (CON); Liming, Wang (EDT); Jiayou, Shi (EDT)
- Éditeur
- Routledge
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1032334525
- ISBN à 13 chiffres
- 9781032334523
- Série
- Livre 216 sur 230: ISSN
This two-volume set is a collection of articles that elucidate the theory, practice, legal innovations, and codification experience of the Law of Personality Rights in China.
The Law of Personality Rights was enacted in China in May 2020, the first time that a Law has been legislated as an independent part of the Civil Code of the People's Republic of China and an unprecedented step in protecting the personality rights of citizens. The first volume examines the legal and theoretical basis for the Law as a standalone part of the Civil Code as well as practical issues including institutional arrangements, the relationship between human rights and personality rights and the relationship with laws on tort liability, as well as those pertaining to marriage and the family. The second volume explains the design and innovations of the Law and proposes suggestions to refine it through evaluation of the attributes of personality rights and the draft laws.
The set will be an essential reference for scholars and students studying civil law, continental law, Chinese law, and the legal protection of personality rights.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Wang Liming is a professor in the School of Law at Renmin University of China, vice president of the Chinese Law Society, president of the Chinese Civil Law Society, researcher at the Research Centre for Civil and Commercial Law of Renmin University of China. He is Changjiang Distinguished Professor, a scholar award program of the Ministry of Education, China.
Shi Jiayou is a professor in the Law School at Renmin University of China, executive director of Research Centre for Civil and Commercial Law, director of the Francophone Legal Research Centre, visiting professor at University of Paris II, University of Paris VIII, University of Geneva and University of Ottawa etc.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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