Choice of Law in International Commercial Contracts : Global Perspectives on the Hague Principles
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2021
Série : Livre 10 sur 10 - Oxford Private International Law Series
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- Titre
- Choice of Law in International Commercial Contracts : Global Perspectives on the Hague Principles
- Auteur
- Girsberger, Daniel (EDT); Graziano, Thomas Kadner (EDT); Neels, Jan L. (EDT)
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198840101
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198840107
- Série
- Livre 10 sur 10: Oxford Private International Law Series
The work is introduced by a comprehensive comparative report which sets out the similarities and differences between the featured national, regional, supranational, and international rules, comparing such rules with those of the Hague Principles, thereby initiating a discussion on further harmonization in the field. Another report focuses on the application of the Hague Principles in the context of international commercial arbitration. Dedicated chapters analyse the Hague Principles from a historical, theoretical, and international organizational point of view. Finally, examining each jurisdiction in detail, the book presents sixty national and regional article-by-article commentaries on the Hague Principles written by experts from all parts of the world. This dedicated and in-depth global comparative study of national, regional, supranational, and international rules provides a definitive reference guide to the key principles in respect of choice of law for international commercial contracts.
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À propos de l’auteur
Thomas Kadner Graziano is Professor, Director of the Department of Private International Law and Director of the Programme on Transnational Law, University of Geneva, Switzerland.
Jan L Neels is Professor of Private International Law and Director of the Research Centre for Private International Law in Emerging Countries at the University of Johannesburg, South Africa.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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