Citizens Advice Guide to Your Rights
Langue : anglais
Edité par Penguin 31/01/2008, 2008
- Livre broché
- Occasion

Vendeur : AwesomeBooks, Wallingford, Royaume-UniAwesomeBooks
Vendeur AbeBooks depuis 28 novembre 2006
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N° de réf. du vendeur 7719-9780141034089
- Titre
- Citizens Advice Guide to Your Rights
- Auteur
- Citizens Advice Bureau
- Éditeur
- Penguin 31/01/2008
- Année de publication
- 2008
- État de l'article
- Very Good
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0141034084
- ISBN à 13 chiffres
- 9780141034089
- Édition
- 2ème Édition
This second edition of the hugely successful Citizens Advice Guide represents some remarkable changes to British law over the past few years. We see the introduction of a completely new section on Civil Partnerships plus updates to reflect new rules about the quality of food in schools, maternity cover and pay, discrimination on the basis of sexuality and religion, the rights of transgendered people and many more changes that respond to the growing needs of our society.
This book looks at the any issues and problems that can arise in daily life, and explains how to deal with them simply and practically. You have to know what your rights are to know how to use them, so get a copy and start living a fuller life!
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Wallingford, Royaume-Uni
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à AwesomeBooks, Wallingford, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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