EU Citizens Economic Rights in Action (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham, 2018
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- Neuf
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N° de réf. du vendeur 9781788113458
- Titre
- EU Citizens Economic Rights in Action (Hardcover)
- Auteur
- Elena Ioriatti
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham
- Année de publication
- 2018
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1788113454
- ISBN à 13 chiffres
- 9781788113458
Next to analysing the key barriers to exercising economic rights more generally, this book focuses on three areas which represent the applications of the four basic freedoms: consumer rights, the rights of professionals in gaining access to the market, and intellectual property rights in the Digital Single Market. With chapters from leading researchers, the main pathways towards the reduction and removal of these barriers are considered. Taking into account important factors including the global financial crisis, as well as practical barriers, such as multilingualism, the solutions provided in this book present a pathway to enhance cross-border realization of European citizens’ access to their economic rights, as well as increasing in the cultural richness of the EU.
EU Citizens’ Economic Rights in Action is an important book, which will be an essential resource for students of EU citizenship and economics, as well as for EU policymakers and practitioners interested in the field.
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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