Civil Liability for Artificial Intelligence and Software
Langue : anglais
Edité par De Gruyter, 2022
- Livre relié
- Neuf

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2022. Hardcover. . . . . .
N° de réf. du vendeur V9783110775341
- Titre
- Civil Liability for Artificial Intelligence and Software
- Auteur
- N/A
- Éditeur
- De Gruyter
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3110775344
- ISBN à 13 chiffres
- 9783110775341
- Série
- Livre 11 sur 11: Tort and Insurance Law
Initiated by the European Commission, the first study published in this volume analyses the largely unresolved question as to how damage caused by artificial intelligence (AI) systems is allocated by the rules of tortious liability currently in force in the Member States of the European Union and in the United States, to examine whether - and if so, to what extent - national tort law regimes differ in that respect, and to identify possible gaps in the protection of injured parties. The second study offers guiding principles for safety and liability with regard to software, testing how the existing acquis needs to be adjusted in order to adequately cope with the risks posed by software and AI. The annex contains the final report of the New Technologies Formation of the Expert Group on Liability and New Technologies, assessing the extent to which existing liability schemes are adapted to the emerging market realities following the development of new digital technologies.
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Conor Kenny
Droit de rétractation
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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