Code of Federal Regulations Title 21, Volume 5, April 1, 2015
Langue : anglais
Edité par Regulations Press, 2016
- Livre broché
- Neuf

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- Titre
- Code of Federal Regulations Title 21, Volume 5, April 1, 2015
- Auteur
- Office Of The Federal Register, Office Of The Federal Register
- Éditeur
- Regulations Press
- Année de publication
- 2016
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1354240200
- ISBN à 13 chiffres
- 9781354240205
Containing parts Parts 300 to 499
Part 300; GENERAL
Part 310; NEW DRUGS
Part 312; INVESTIGATIONAL NEW DRUG APPLICATION
Part 314; APPLICATIONS FOR FDA APPROVAL TO MARKET A NEW DRUG
Part 315; DIAGNOSTIC RADIOPHARMACEUTICALS
Part 316; ORPHAN DRUGS
Part 317; QUALIFYING PATHOGENS
Part 320; BIOAVAILABILITY AND BIOEQUIVALENCE REQUIREMENTS
Part 328; OVER-THE-COUNTER DRUG PRODUCTS INTENDED FOR ORAL INGESTION THAT CONTAIN ALCOHOL
Part 329; NONPRESCRIPTION HUMAN DRUG PRODUCTS SUBJECT TO SECTION 760 OF THE FEDERAL FOOD, DRUG, AND COSMETIC ACT
Part 330; OVER-THE-COUNTER (OTC) HUMAN DRUGS WHICH ARE GENERALLY RECOGNIZED AS SAFE AND EFFECTIVE AND NOT MISBRANDED
Part 331; ANTACID PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER (OTC) HUMAN USE
Part 332; ANTIFLATULENT PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 333; TOPICAL ANTIMICROBIAL DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 335; ANTIDIARRHEAL DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 336; ANTIEMETIC DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 338; NIGHTTIME SLEEP-AID DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 340; STIMULANT DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 341; COLD, COUGH, ALLERGY, BRONCHODILATOR, AND ANTIASTHMATIC DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 343; INTERNAL ANALGESIC, ANTIPYRETIC, AND ANTIRHEUMATIC DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 344; TOPICAL OTIC DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 346; ANORECTAL DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 347; SKIN PROTECTANT DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 348; EXTERNAL ANALGESIC DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 349; OPHTHALMIC DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 350; ANTIPERSPIRANT DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 352; SUNSCREEN DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE [STAYED INDEFINITELY]
Part 355; ANTICARIES DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 357; MISCELLANEOUS INTERNAL DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 358; MISCELLANEOUS EXTERNAL DRUG PRODUCTS FOR OVER-THE-COUNTER HUMAN USE
Part 361; PRESCRIPTION DRUGS FOR HUMAN USE GENERALLY RECOGNIZED AS SAFE AND EFFECTIVE AND NOT MISBRANDED: DRUGS USED IN RESEARCH
Part 369; INTERPRETATIVE STATEMENTS RE WARNINGS ON DRUGS AND DEVICES FOR OVER-THE-COUNTER SALE
Parts 370-499; Reserved
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPricesUK, Castle Donington, Derby, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
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