Code of Federal Regulations Title 29, Volume 2, July 1, 2015
Langue : anglais
Edité par Regulations Press, 2016
- Livre broché
- Occasion

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- Titre
- Code of Federal Regulations Title 29, Volume 2, July 1, 2015
- Auteur
- Office Of The Federal Register, Office Of The Federal Register
- Éditeur
- Regulations Press
- Année de publication
- 2016
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1354240634
- ISBN à 13 chiffres
- 9781354240632
This volume may appeal to contractors, subcontractors, and employee rights' advocates, plus labor unions personnel and members may have interest in this volume. Additionally, legal counsel, procurement and human resources departmental personnel within organizations may benefit from this material. Public, academic, and special corporate libraries may also have a copy of this reference work available as an operational and employee reference.
Code of Federal Regulations Title 29, Volume 2, July 1, 2015
Containing parts Parts 100 to 499
Part 100; ADMINISTRATIVE REGULATIONS
Part 101; STATEMENTS OF PROCEDURES
Part 102; RULES AND REGULATIONS, SERIES 8
Part 103; OTHER RULES
Part 104; NOTIFICATION OF EMPLOYEE RIGHTS; OBLIGATIONS OF EMPLOYERS (effective date delayed indefinitely)
Parts 105-199; Reserved
Parts 200-214; Reserved
Part 215; GUIDELINES, SECTION 5333(b), FEDERAL TRANSIT LAW
Parts 216-299; Reserved
Part 300; Reserved
Part 301; RULES OF PROCEDURE
Parts 302-399; Reserved
Part 400; Reserved
Part 401; MEANING OF TERMS USED IN THIS SUBCHAPTER
Part 402; LABOR ORGANIZATION INFORMATION REPORTS
Part 403; LABOR ORGANIZATION ANNUAL FINANCIAL REPORTS
Part 404; LABOR ORGANIZATION OFFICER AND EMPLOYEE REPORTS
Part 405; EMPLOYER REPORTS
Part 406; REPORTING BY LABOR RELATIONS CONSULTANTS AND OTHER PERSONS, CERTAIN AGREEMENTS WITH EMPLOYERS
Part 408; LABOR ORGANIZATION TRUSTEESHIP REPORTS
Part 409; REPORTS BY SURETY COMPANIES
Part 417; PROCEDURE FOR REMOVAL OF LOCAL LABOR ORGANIZATION OFFICERS
Part 451; LABOR ORGANIZATIONS AS DEFINED IN THE LABOR-MANAGEMENT REPORTING AND DISCLOSURE ACT OF 1959
Part 452; GENERAL STATEMENT CONCERNING THE ELECTION PROVISIONS OF THE LABOR-MANAGEMENT REPORTING AND DISCLOSURE ACT OF 1959
Part 453; GENERAL STATEMENT CONCERNING THE BONDING REQUIREMENTS OF THE LABOR-MANAGEMENT REPORTING AND DISCLOSURE ACT OF 1959
Part 457; GENERAL
Part 458; STANDARDS OF CONDUCT
Part 459; MISCELLANEOUS
Part 470; Reserved
Part 471; OBLIGATIONS OF FEDERAL CONTRACTORS AND SUBCONTRACTORS; NOTIFICATION OF EMPLOYEE RIGHTS UNDER FEDERAL LABOR LAWS
Parts 472-499; Reserved
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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