Code De Procédure Civile 2019, Annoté

Pierre Callé, Laurent Dargent

ISBN 10: 2247177441 ISBN 13: 9782247177448
Edité par Dalloz, 2018
Ancien(s) ou d'occasion Couverture souple

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Description :

Attention: Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. N° de réf. du vendeur 2344202205103TOU12247177441

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Synopsis :

  Les + de l'édition 2019 :
• Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues
• Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière
• Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
• BONUS ! mise à jour mensuelle par newsletter

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

Cette édition intègre notamment :
- le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
- le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.

Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA 

Présentation de l'éditeur:

  Les + de l'édition 2019 :
· Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues
· Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière
· Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
· BONUS ! mise à jour mensuelle par newsletter

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

Cette édition intègre notamment :
- le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
- le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.

Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA 

Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.

Détails bibliographiques

Titre : Code De Procédure Civile 2019, Annoté
Éditeur : Dalloz
Date d'édition : 2018
Reliure : Couverture souple
Etat : Bon

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Pierre Callé et Laurent Dargent
Edité par Dalloz, 2018
ISBN 10 : 2247177441 ISBN 13 : 9782247177448
Ancien ou d'occasion Softcover

Vendeur : Ammareal, Morangis, France

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Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur G-083-742

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ISBN 10 : 2247177441 ISBN 13 : 9782247177448
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Vendeur : LeLivreVert, Eysines, France

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ISBN 10 : 2247177441 ISBN 13 : 9782247177448
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ISBN 10 : 2247177441 ISBN 13 : 9782247177448
Ancien ou d'occasion Couverture souple

Vendeur : medimops, Berlin, Allemagne

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Etat : good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. N° de réf. du vendeur M02247177441-G

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Edité par Dalloz-Sirey, 2018
ISBN 10 : 2247177441 ISBN 13 : 9782247177448
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Vendeur : Buchpark, Trebbin, Allemagne

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Etat : Sehr gut. Zustand: Sehr gut | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher. N° de réf. du vendeur 29104161/2

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ISBN 10 : 2247177441 ISBN 13 : 9782247177448
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Vendeur : e-Libraire, Wolfisheim, France

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Etat : Used: Very Good. Envoi rapide et soigné avec suivi. (C26). N° de réf. du vendeur 5T-GMYC-2ZRG

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