Les + de l'�dition 2019 :
• Annotations de jurisprudence relatives � l'appel et la proc�dure d'appel ont �t� enti�rement refondues
• Refonte de la jurisprudence des proc�dures civiles d'ex�cution mobili�re
• Comprend �galement : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires ;
• BONUS ! mise � jour mensuelle par newsletter

Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment � l'action en justice, � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens.

Cette �dition int�gre notamment :
- le d�cret du 2 ao�t 2017 concernant les modalit�s d'entr�e en vigueur du d�cret n� 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incomp�tence et � l'appel en mati�re civile ;
- les r�glements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coop�ration renforc�e dans le domaine notamment de la comp�tence et de la reconnaissance et de l'ex�cution des d�cisions en mati�re de r�gimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistr�s, pleinement applicables � partir de 2019 ;
- le Protocole n� 16 � la Convention europ�enne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 � l'�gard des Etats l'ayant sign� et ratifi�.

Cet ouvrage est autoris� � l'examen d'acc�s au CRFPA

Pr�sentation de l'�diteur

Les + de l'�dition 2019 :
� Annotations de jurisprudence relatives � l'appel et la proc�dure d'appel ont �t� enti�rement refondues
� Refonte de la jurisprudence des proc�dures civiles d'ex�cution mobili�re
� Comprend �galement : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires ;
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Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment � l'action en justice, � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens.

Cette �dition int�gre notamment :
- le d�cret du 2 ao�t 2017 concernant les modalit�s d'entr�e en vigueur du d�cret n� 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incomp�tence et � l'appel en mati�re civile ;
- les r�glements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coop�ration renforc�e dans le domaine notamment de la comp�tence et de la reconnaissance et de l'ex�cution des d�cisions en mati�re de r�gimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistr�s, pleinement applicables � partir de 2019 ;
- le Protocole n� 16 � la Convention europ�enne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 � l'�gard des Etats l'ayant sign� et ratifi�.

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